Les obligations du liquidateur testamentaire

Vous venez d’apprendre que vous êtes nommé liquidateur testamentaire et vous ne savez pas par où commencer ? Voici les étapes et les délais que vous devrez respecter afin de répondre à vos obligations lesquels sont très importants. Évidemment, afin de confirmer votre nomination, il est primordial d’obtenir un certificat de recherche testamentaire auprès de… Poursuivre la lecture Les obligations du liquidateur testamentaire

Distinctions entre les régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et la séparation de biens

Au Québec, deux types de régimes matrimoniaux sont présents : la séparation de biens, établie par un contrat de mariage, et la société d’acquêts, qui peut être adoptée avec ou sans contrat de mariage. Il est possible de changer de régime en cours de mariage, mais cette démarche nécessite la modification officielle du régime matrimonial… Poursuivre la lecture Distinctions entre les régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et la séparation de biens

Annulation de la pension alimentaire pour un enfant majeur

Lorsque des parents se séparent ou se divorcent, la question de la contribution aux besoins de leur enfant devient primordiale et elle est guidée par le principe fondamental que l’enfant a le droit de vivre conformément à la réalité économique de ses parents. Dans ce contexte, il est impératif de déterminer comment et dans quelle… Poursuivre la lecture Annulation de la pension alimentaire pour un enfant majeur

La pension alimentaire pour enfants : une obligation d’ordre public. Qu’en est-il des allocations familiales ?

Qu’en est-il des allocations familiales ? Lorsqu’un couple se sépare ou se divorce, garantir le soutien financier de l’enfant devient essentiel. Le principe fondamental sous-jacent est que l’enfant a droit à un niveau de vie conforme à la réalité économique de ses parents. Ainsi, déterminer la contribution de chaque parent aux dépenses de l’enfant est… Poursuivre la lecture La pension alimentaire pour enfants : une obligation d’ordre public. Qu’en est-il des allocations familiales ?

Déductions en vertu de l’article 418 C.c.Q.

L’article 418 du Code civil du Québec (Ci-après C.c.Q.)[1] constitue un pilier essentiel dans la détermination et la répartition des droits patrimoniaux des époux en cas de divorce ou de dissolution de l’union civile. Cet article énonce les règles relatives aux déductions applicables sur la valeur nette du patrimoine familial. Il est donc pertinent d’analyser… Poursuivre la lecture Déductions en vertu de l’article 418 C.c.Q.

Tout savoir sur la copropriété indivise chez les conjoints de fait

D’abord, la principale distinction entre une copropriété indivise et une copropriété divise réside dans la manière dont les parts de la copropriété sont déterminées. Dans une copropriété divise, les parts sont matériellement divisées entre chacun des copropriétaires. Un exemple concret serait un triplex où chaque appartement est détenu par un propriétaire distinct, avec des droits… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la copropriété indivise chez les conjoints de fait

Différence des droits entre mariés et conjoints de fait

Cheerful mature couple embracing by the beach

Il est fréquent de penser à tort que les règles applicables aux conjoints mariés s’étendent également aux conjoints de fait. Cependant, au Québec, la réalité juridique entourant les droits des couples non mariés diffère significativement de celle des couples mariés ou unis civilement. Parmi les distinctions majeures entre les conjoints de fait et les conjoints… Poursuivre la lecture Différence des droits entre mariés et conjoints de fait

Quels biens sont exclus du patrimoine familial?

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Tout d’abord, le patrimoine familial, tel que prévu par l’article 414 du Code civil du Québec (Ci-après C.c.Q.),[1] se constitue dès la célébration du mariage ou de l’union civile, et ce, sans intervention particulière de la part des conjoints. Il convient donc de souligner que les dispositions du C.c.Q. relatives au patrimoine familial ne s’appliquent… Poursuivre la lecture Quels biens sont exclus du patrimoine familial?