Au Québec, le droit des grands-parents est principalement régi par le Code civil du Québec. L’article 611 de ce code aborde spécifiquement la question des droits d’accès des grands-parents à leurs petits-enfants lesquels doivent être déterminés selon le principe du meilleur intérêt de l’enfant. L’article 611 C.c.Q., récemment modifié, stipule ce qui suit :
« Des relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents peuvent être maintenues ou développées dans la mesure où cela est dans l’intérêt de l’enfant et, s’il est âgé de 10 ans et plus, qu’il y consent, à moins qu’il ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. De telles relations peuvent, aux mêmes conditions, être maintenues avec l’ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent, pourvu que cette personne lui soit significative. Ces relations peuvent être maintenues ou développées par tout moyen approprié à la situation et il n’est pas requis que les personnes soient en présence physique l’une de l’autre. Leurs modalités peuvent être convenues par écrit entre le père ou la mère ou le parent de l’enfant, à titre de tuteur, son tuteur, le cas échéant, ou l’enfant de 14 ans et plus et ses grands-parents ou l’ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent, selon le cas.
Si l’enfant de 10 ans et plus mais de moins de 14 ans n’y consent pas ou en cas de désaccord entre les parties, le maintien ou le développement des relations est déterminé par le tribunal.
Dans tous les cas, le consentement de l’enfant de 14 ans et plus au maintien ou au développement des relations est requis et ce dernier peut, dès cet âge, y mettre fin, sans autre formalité, qu’une ordonnance ait été rendue par un tribunal ou non. »
Ainsi, depuis la modification de cette disposition, il n’existe plus de présomption pour les grands-parents à l’effet que l’exercice de leurs droits d’accès auprès de leurs petits-enfants milite en faveur de leur meilleur intérêt. Les grands-parents doivent ainsi faire la preuve que les contacts doivent être maintenus et privilégiés afin de favoriser le meilleur intérêt des enfants.
Cette preuve peut dépendre de plusieurs critères dont notamment l’âge des enfants, leur stabilité, la nature de la relation développée avec les grands-parents, leur désir et la nature de la relation entre leurs parents et les grands-parents.
Il est d’ailleurs considéré que le désir et la volonté d’un enfant de 10 ans et plus à entretenir des contacts avec les grands-parents seront déterminants dans les circonstances, et ce, à moins d’en démontrer que ces accès seront contre leur meilleur intérêt. Quant à un enfant de 14 ans et plus, leur consentement est nécessaire pour l’exercice des droits d’accès.
Conditions pour introduire une demande
Selon l’article 611, les grands-parents peuvent déposer une demande devant le tribunal dans les situations suivantes :
- Désaccord entre les parents : Lorsqu’il y a un désaccord entre les parents au sujet des droits d’accès des grands-parents, ces derniers ont le droit de demander l’intervention du tribunal.
- Refus déraisonnable des parents : Si les parents refusent déraisonnablement l’accès aux petits-enfants, les grands-parents peuvent également solliciter l’intervention du tribunal pour faire valoir leurs droits.
- Décès d’un parent : En cas de décès d’un des parents, les grands-parents peuvent demander des droits d’accès s’ils estiment que le parent survivant limite déraisonnablement ces droits.
Le Processus légal
Lorsqu’ils souhaitent déposer une demande en vertu de l’article 611, les grands-parents doivent suivre un processus légal spécifique. Cela comprend généralement la rédaction d’une requête qu’ils déposeront devant le tribunal compétent. Ils devront exposer clairement les raisons pour lesquelles ils estiment avoir le droit d’accéder à leurs petits-enfants.
Le tribunal prendra en compte divers facteurs, tels que l’intérêt supérieur de l’enfant, la nature des liens entre les grands-parents et les petits-enfants, ainsi que toute preuve attestant de la relation positive entre les deux parties. Le tribunal cherchera à évaluer si l’accès des grands-parents est dans le meilleur intérêt de l’enfant.
L’Intérêt supérieur de l’enfant :
L’article 611 met particulièrement l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal prendra des décisions en tenant compte de ce principe fondamental, cherchant à garantir que l’accès des grands-parents ne compromette pas le bien-être de l’enfant.
Conclusion
En conclusion, l’article 611 du Code civil du Québec offre aux grands-parents une voie légale pour demander des droits d’accès à leurs petits-enfants dans des circonstances spécifiques. Le processus judiciaire vise à évaluer soigneusement si l’accès des grands-parents est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, assurant ainsi un équilibre entre les droits des grands-parents et la protection du bien-être de l’enfant. Il est recommandé aux grands-parents envisageant une telle démarche de consulter un professionnel du droit familial pour obtenir des conseils adaptés à leur situation spécifique.
