Au Québec, de nombreux couples vivent en union libre, sans se marier. Pourtant, en cas de rupture, beaucoup découvrent que les droits des conjoints de fait sont très différents de ceux des couples mariés. Ce guide détaillé fait le point sur la séparation de conjoints de fait au Québec, les implications juridiques, les récentes discussions autour d’une nouvelle loi sur les conjoints de fait au Québec, et les options disponibles pour les parents ou les partenaires séparés.
Comprendre le statut de conjoint de fait
Un conjoint de fait, au Québec, est une personne qui vit en union conjugale avec une autre depuis un certain temps, sans être mariée. Contrairement à ce que plusieurs croient, il n’existe aucun droit automatique pour les conjoints de fait, peu importe la durée de la relation.
Aucun patrimoine familial
Contrairement au mariage, les conjoints de fait ne bénéficient pas d’un partage automatique des biens, comme le patrimoine familial. Chacun repart avec ce qu’il possède, sauf si une entente ou une preuve d’enrichissement injustifié peut être faite.
Aucune pension alimentaire entre conjoints
La loi ne prévoit pas de pension alimentaire entre ex-époux. Une telle pension est possible seulement si les deux parties ont prévu une entente écrite en ce sens.
Nouvelle loi sur les conjoints de fait au Québec : où en est-on?
Depuis quelques années, des discussions ont lieu pour modifier le Code civil du Québec afin d’accorder certains droits aux conjoints de fait. Toutefois, aucune loi officielle n’a encore été adoptée.L’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire « Lola c. Eric » a confirmé qu’il n’y avait pas de violation des droits fondamentaux dans le fait que le Québec n’accorde pas les mêmes droits aux conjoints de fait qu’aux couples mariés. Cela dit, le sujet reste très controversé.
Séparation de conjoints de fait : les impacts légaux
Même si aucune cérémonie officielle n’est nécessaire pour se séparer lorsqu’on est conjoint de fait, les conséquences de cette rupture sont bien réelles, surtout lorsqu’un logement commun, des enfants ou des finances partagées sont en jeu. L’absence de cadre légal formel peut rendre la séparation plus floue, d’où l’importance de bien comprendre les droits et les recours possibles selon chaque situation.
En présence d’enfants
La Lorsqu’un couple a des enfants, les règles sont les mêmes que pour les couples mariés. La séparation de conjoints de fait avec enfant implique des obligations légales claires :
- Fixation de la garde parentale (exclusive, partagée, alternée)
- Détermination de la pension alimentaire selon les revenus
- Partage des frais reliés aux enfants (garde, école, santé, etc.)
Il est souvent nécessaire de remplir le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, comme pour les parents mariés.
Biens et logements
La question du logement familial est centrale dans toute séparation. Si les deux conjoints de fait ont contracté une hypothèque ensemble, il est essentiel de déterminer qui continuera d’assumer les paiements, ou si le bien sera vendu. En cas de séparation de conjoints de fait et fond de pension, il est aussi important de vérifier s’il y a eu cotisation ou épargne conjointe, et dans quelle mesure elle peut être partagée ou réclamée.
De plus, si le couple a acquis une maison pendant la relation, il peut être pertinent de consulter un avocat pour clarifier la situation juridique, surtout s’il n’y a pas de contrat de vie commune en place. Ce type de situation donne souvent lieu à une copropriété indivise, ce qui signifie que les deux conjoints détiennent ensemble la propriété sans division physique des parts. En cas de séparation, il faudra soit vendre la maison, soit conclure une entente pour racheter la part de l’autre. Le partage du fonds de pension, de l’hypothèque, ou la séparation des biens des conjoints de fait nécessite parfois l’intervention des tribunaux pour départager les responsabilités financières. Les conjoints doivent se partager les biens selon qui en est propriétaire. En l’absence d’un contrat de vie commune, chacun repart avec ce qui est à son nom. Le logement peut poser problème si un seul des deux est inscrit comme locataire ou propriétaire.
Dette et enrichissement injustifié
La Loi fédérale sur le divorce s’applique dans les cas où :
Si l’un des conjoints s’est enrichi au détriment de l’autre pendant la relation (par exemple, contribution significative sans compensation), il est possible de demander un dédommagement pour enrichissement injustifié devant la cour civile.
Quelle loi s’applique en cas de séparation?
La loi sur les conjoints de fait et la séparation n’est pas codifiée comme pour le divorce. C’est plutôt une combinaison de jurisprudences et de principes civils qui s’appliquent. Voici ce que vous devez savoir :
Les ententes doivent passer par la Cour supérieure si elles touchent les enfants ou s’il y a des conflits importants.
Aucune demande conjointe en divorce ne peut être faite, car ce processus est réservé aux couples mariés.
Quelles sont vos options juridiques?
1. Négocier une entente
Si la rupture est à l’amiable, il est possible de rédiger une entente devant notaire ou avocat concernant la garde, les pensions et la répartition des biens.
2. Recourir à la médiation
La médiation familiale est fortement recommandée. Elle est gratuite pour les parents (jusqu’à 5 heures offertes par le gouvernement). Elle permet de réduire les coûts et le stress liés à une séparation.
3. Faire valider une entente par la Cour
Une entente peut être homologuée par un juge pour qu’elle ait une force exécutoire. Cela est recommandé lorsque des enfants sont en cause.
4. Consulter un avocat
En cas de litige, ou si l’un des partenaires refuse de collaborer, il est important de consulter un avocat en droit de la famille. Il pourra vous aider à :
- Déterminer vos droits
- Rédiger les documents
- Représenter vos intérêts en cour
Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous prendrons le temps d’analyser votre situation et de vous proposer les meilleures solutions pour protéger vos droits et ceux de vos enfants.
Comment se préparer à une séparation de conjoints de fait
Voici quelques conseils pratiques pour faciliter la transition :
- Faire un inventaire des biens (avec preuves d’achat si possible)
- Conserver les documents financiers (relevés de compte, factures, contrat de logement, etc.)
- Déterminer un budget post-séparation
- Discuter de la garde et des horaires avec les enfants de façon bienveillante
Protéger ses droits avant une séparation : le contrat de vie commune
Un contrat de vie commune peut prévoir plusieurs aspects :
- Le partage des biens
- Les responsabilités financières
- L’usage du domicile familial
- La garde des enfants en cas de séparation
Ce document doit être notarié pour avoir une valeur juridique pleine.
Faites-vous accompagner pour votre dossier de séparation de conjoints de fait
Même si elle peut sembler simple, la séparation de conjoints de fait au Québec comporte des nuances juridiques importantes. Chaque situation familiale est unique, et les règles qui s’appliquent peuvent varier selon la présence d’enfants, la situation financière des ex-partenaires et les ententes existantes. Il est donc essentiel de bien comprendre vos droits et vos recours.
Même en cas d’entente à l’amiable, il est souvent préférable de faire valider vos démarches par un professionnel du droit pour assurer leur validité légale et leur applicabilité à long terme.
Chez Juriseo, nos avocats en droit de la famille possèdent une solide expertise pour accompagner les conjoints de fait dans toutes les étapes de leur séparation. Que vous ayez besoin de clarifier vos droits parentaux, de rédiger une entente ou de défendre vos intérêts devant la Cour, notre équipe est là pour vous guider avec empathie, rigueur et professionnalisme.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat ou à recourir à la médiation. Mieux vaut prévenir que subir une injustice ou une perte financière importante. Vous êtes en situation de séparation de conjoint de fait? Nos experts en droit familial sont là pour vous écouter, vous conseiller et vous accompagner à chaque étape.
Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous prendrons le temps d’analyser votre situation et de vous guider avec rigueur, empathie et professionnalisme.
