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La pension alimentaire pour enfants : une obligation d’ordre public. Qu’en est-il des allocations familiales ?

Qu’en est-il des allocations familiales ?

Lorsqu’un couple se sépare ou se divorce, garantir le soutien financier de l’enfant devient essentiel. Le principe fondamental sous-jacent est que l’enfant a droit à un niveau de vie conforme à la réalité économique de ses parents. Ainsi, déterminer la contribution de chaque parent aux dépenses de l’enfant est crucial. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire, destinée à répondre à divers besoins essentiels de l’enfant. L’objectif ultime est de promouvoir le bien-être global de l’enfant et son meilleur intérêt, en tenant compte de sa situation particulière et des exigences liées à sa croissance et son éducation.

Ordre public des obligations alimentaires

Au Québec, la pension alimentaire pour enfants est d’ordre public. Cela signifie qu’il est impossible de s’y soustraire ou d’y déroger. D’ailleurs, dans un contexte judiciaire, aucune entente ou renonciation de la part des parents à cet effet n’est valide et exécutoire. En effet, le refus d’un parent de verser une pension alimentaire reviendrait à négliger ses responsabilités parentales et de fournir le soutien financier nécessaire aux besoins des enfants, ce qui n’est manifestement pas permis.

Différence avec les allocations familiales

Il subsiste parfois une fausse croyance selon laquelle, en cas de séparation, un parent pourrait bénéficier de la totalité des allocations familiales, dispensant ainsi l’autre parent de l’obligation de verser une pension alimentaire. Il est important de comprendre que cette croyance est erronée, car la pension alimentaire relève de l’ordre public et cette obligation est totalement indépendante des allocations familiales.

Les allocations familiales 

D’abord, le montant des allocations familiales sera établi en fonction du type de garde et du revenu familial. Ainsi, cette somme dépendra de la nature de la garde, qu’elle soit partagée ou exclusive, ainsi que du revenu global des parents. De plus, au Québec, la déclaration obligatoire d’une garde partagée aux autorités gouvernementales entraîne un ajustement automatique du montant en fonction de cette modalité de garde spécifique. Les allocations familiales constituent en un processus administratif et non judiciaire qui est totalement indépendant des tribunaux de droit commun.

La pension alimentaire

Ainsi, la pension alimentaire est complètement distincte des allocations familiales et s’ajoute à ces dernières. De plus, la pension alimentaire est calculée différemment des allocations. En effet, elle est établie en accord avec le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. De plus, elle peut être déterminée au cours d’une médiation ou à la suite d’accords à l’amiable entre les parties impliquées.

Conclusion


En résumé, la pension alimentaire pour enfants, en tant que devoir d’ordre public au Québec, est une obligation importante lors d’une séparation ou d’un divorce. De plus, elle est distincte des allocations familiales et elle relève d’un modèle spécifique de fixation. L’objectif ultime est de veiller au bien-être de l’enfant, et le caractère obligatoire garantit cette préoccupation centrale.

En somme, si vous avez des questionnements quant à la validité d’une entente conclue suivant votre séparation avec un ex-conjoint(e), n’hésitez pas à nous contacter pour répondre à vos questions.