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Quels biens sont exclus du patrimoine familial?

Tout d’abord, le patrimoine familial, tel que prévu par l’article 414 du Code civil du Québec (Ci-après C.c.Q.),[1] se constitue dès la célébration du mariage ou de l’union civile, et ce, sans intervention particulière de la part des conjoints. Il convient donc de souligner que les dispositions du C.c.Q. relatives au patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. Néanmoins, ces derniers ont la possibilité de se soumettre conventionnellement (par contrat), au régime de partage du patrimoine familial au moyen d’une convention de vie commune.

L’objectif du patrimoine familial

Les dispositions du patrimoine familial s’appliquent à tous les conjoints mariés et unis civilement domiciliés au Québec au moment de la dissolution ou de la séparation de corps, et ce, indépendamment du lieu où leur mariage a été célébré. L’objectif du patrimoine familial est d’assurer l’égalité économique entre les époux en procédant à une redistribution pécuniaire lors de la séparation.

Les biens compris dans le patrimoine familial

D’abord, selon l’article 414 C.c.Q., le patrimoine familial est « formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens ». Ainsi, pour qu’un bien fasse partie du patrimoine familial, il est impératif que l’un des deux conjoints en soit propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire que les deux parties aient un droit de propriété sur le même bien pour qu’ils soient inclus dans le patrimoine familial.

Ensuite, l’article 415 C.c.Q. énumère de manière exhaustive les biens qui composent le patrimoine familial. En conséquence, si un bien n’est pas spécifiquement mentionné dans cet article, cela signifie simplement qu’il n’en fait pas partie. Selon l’article 415 al.1 C.c.Q., les biens suivants composent le patrimoine familial :

  • Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage

Il convient de noter que le patrimoine familial ne se limite pas uniquement à la résidence principale, mais englobe toutes les résidences de la famille.

  • Les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage

Les biens, qui ornent la résidence principale ou secondaire feront partie du patrimoine familial s’ils servent à l’usage de la famille dans son quotidien.

  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille

Dès qu’un véhicule est utilisé pour les déplacements de la famille, il sera intégré au patrimoine familial. Cela s’applique même si le véhicule n’est pas exclusivement dédié à un usage familial, mais qu’un des conjoints l’utilise, par exemple, pour se rendre au travail.

  • Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite

Seuls les droits de retraite accumulés pendant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite mentionnés à l’article 415, alinéa 5, du Code civil du Québec font partie du patrimoine familial:

Les « gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents »:

Selon l’article 415 al.2 C.c.Q. ces gains sont partie intégrante du patrimoine familial.

Les biens exclus du patrimoine familial

D’abord, selon l’article 415 al.3 C.c.Q., « si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès » sont exclus du patrimoine familial.

Ensuite, l’article 415, al. 4 C.c.Q. prévoit que si des biens ont été acquis par succession ou donation, ils seront exclus du patrimoine familial. Il importe de mentionner que les biens faisant l’objet d’une donation entre les époux durant le mariage ne sont pas exclus du patrimoine.

Conclusion

En conclusion, le patrimoine familial, défini par les articles 414 et 415 C.c.Q. vise à assurer l’équité économique entre les conjoints lors de la séparation. Les conjoints mariés ne peuvent y déroger lors de l’union, mais les conjoints de fait peuvent s’y soumettre volontairement. De plus, le patrimoine familial englobe, entre autres, résidences, meubles, véhicules et droits de retraite. Cependant, certains biens, comme ceux acquis par succession, en sont exclus.


[1]Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, (ci-après « C.c.Q. »).