Certains croient qu’une pension alimentaire est déductible d’impôt pour le payeur et qu’à l’inverse, le bénéficiaire doit la déclarer comme un revenu.
Cette affirmation est partiellement vraie, car une pension alimentaire payable au bénéfice d’un ex-conjoint est déductible d’impôt. En revanche, la pension alimentaire versée au bénéfice d’enfants mineurs ou majeurs est totalement défiscalisée depuis 1997.[1]
Pension alimentaire pour enfants
Depuis le 1er mai 1997, le parent bénéficiaire d’une pension alimentaire pour enfant ne doit plus inclure ce montant à titre de revenu dans ses déclarations annuelles de revenus. Actuellement, le montant reçu à titre de pension alimentaire n’est donc plus soumis au taux d’imposition du contribuable en fonction de son revenu total.
Avant le 1er mai 1997, le parent payeur pouvait en déduire le montant dans ses déclarations de revenus et bénéficier ainsi d’une diminution de l’impôt à payer. Cette manière de comptabiliser les revenus a donné lieu à plusieurs difficultés pour les tribunaux qui devaient alors tenir compte de l’impôt à payer par le parent qui recevait cette pension au bénéfice de ses enfants.
Il s’agit d’une sorte de « défiscalisation » de la pension alimentaire pour enfant ayant pour but de maximiser les sommes disponibles pour les besoins de l’enfant.
Depuis, la pension alimentaire pour enfants n’est plus imposable pour le parent qui la reçoit, ni déductible pour le parent qui la paie. Le montant payé sera considéré comme un montant net.
Entrée en vigueur
Cette défiscalisation s’applique uniquement aux ententes conclues ou aux ordonnances prononcées après le 1er mai 1997. Toutefois, toute modification subséquente de l’ordonnance initiale rendue avant cette date entraîne alors la défiscalisation de la pension alimentaire.
Il est donc possible de modifier l’ordonnance initiale pour bénéficier du nouveau régime de paiement défiscalisé, si une partie estime que les effets de la défiscalisation seront bénéfiques par rapport à ce qui était autrefois prévu.
Pension alimentaire pour ex-conjoint
Cette mesure fiscale ne s’applique pas à la pension alimentaire payable à l’ex-époux, laquelle continue d’être imposable pour le bénéficiaire et déductible du revenu pour le payeur.
Dans la mesure où cette défiscalisation s’applique uniquement aux pensions alimentaires payables pour les enfants, les ententes et les ordonnances doivent désormais distinguer le montant payable pour l’ex-conjoint du montant payable pour les enfants, lorsqu’il y a lieu à une pension payable pour ces deux catégories de bénéficiaires. En l’absence de distinction, les autorités fiscales traiteront la pension comme une pension alimentaire pour enfants, privant ainsi le payeur d’une pension pour ex-conjoint d’une déduction à laquelle il aurait normalement droit.
[1] L’octroi d’une pension alimentaire pour ex-conjoint s’évalue selon certains critères bien précis et les conseils d’un avocat sont précieux pour tout renseignement à ce sujet. La pension alimentaire pour enfant est d’ordre public et est payable dès qu’un enfant mineur est concerné. Il est possible de remplacer le paiement d’une pension alimentaire pour enfants par d’autres mesures, mais les cas sont rares et sur ce point, il est conseillé de consulter un avocat.
